Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à compléter

À faire avant mise en ligne : ce texte est une trame courante pour un artisan du ménage à domicile (micro-entreprise). Fais-le relire par un professionnel (bureau de gestion, CCI, avocat) avant publication — certaines clauses dépendent de ton régime fiscal et de ton assurance.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de ménage à domicile, nettoyage de vitres, grand ménage, nettoyage après travaux et remise en état proposées par Maison Nette, entreprise individuelle, à des particuliers résidant dans la zone d'intervention indiquée sur le site.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après description du besoin par le client (téléphone, WhatsApp, email). Le devis précise la nature de la prestation, sa durée ou son forfait, et son tarif. La prestation est réputée commandée dès acceptation expresse du devis par le client (par écrit, oral ou par le versement d'un acompte le cas échéant).

Article 3 — Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont des tarifs de départ, exprimés en euros, susceptibles d'être ajustés selon la surface, l'état du logement et la fréquence choisie. Le tarif définitif est communiqué dans le devis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (à conserver uniquement si tu es en franchise en base de TVA).

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de chaque prestation ou selon la périodicité convenue pour les clients réguliers (ex. mensuelle), par espèces, virement, chèque, CESU, carte bancaire (moyens acceptés à préciser).

Article 5 — Crédit d'impôt services à la personne

Les prestations de ménage à domicile peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % dans les limites fixées par l'administration fiscale. Une attestation fiscale annuelle récapitulative peut être fournie sur demande.

Article 6 — Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant Maison Nette au moins 48 heures à l'avance. En deçà de ce délai, une indemnité pouvant aller jusqu'à X % du montant de la prestation pourra être appliquée, sauf cas de force majeure.

Article 7 — Accès au logement

Le client s'engage à permettre l'accès au logement à l'heure convenue (présence, remise de clés, ou tout autre moyen convenu) et à signaler toute consigne particulière (animaux, systèmes d'alarme, produits sensibles) avant l'intervention.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Maison Nette est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (voir mentions légales). Tout dommage constaté doit être signalé dans un délai de 48 heures suivant l'intervention pour être pris en charge.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@maison-nette.fr. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, ou tout autre tribunal désigné par les règles de procédure applicables aux litiges de consommation.