Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conception, développement et maintenance de sites internet réalisées par Dmitrii Zinkovskii (Taskhou), entrepreneur individuel.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux prestations réalisées au bénéfice de clients professionnels (personnes morales, associations, entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité). Taskhou ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation ; les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont donc pas applicables.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre du projet (pages, fonctionnalités, délais indicatifs) et son prix. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis par le client (signature, email, ou versement de l'acompte prévu à l'article 4).
Toute demande de fonctionnalité non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, images, accès, validations). Un délai de 5 jours ouvrés est laissé au client pour valider ou demander des modifications à chaque étape ; au-delà, le projet peut être suspendu sans que Taskhou en soit responsable.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (auto-entrepreneur).
Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf accord contraire précisé au devis : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison / mise en ligne du site.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Le site est considéré comme réceptionné dès validation écrite du client ou, à défaut de retour dans un délai de 10 jours après mise à disposition, à l'issue de ce délai.
Les droits de propriété intellectuelle sur le code source et les éléments graphiques développés spécifiquement pour le client (hors éléments sous licence tierce : polices, images de banque, bibliothèques open-source) sont cédés au client à réception du paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, Taskhou reste propriétaire de l'ensemble des livrables.
Taskhou se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du client, qui en reste titulaire et responsable des renouvellements. Toute prestation de maintenance, mise à jour ou modification après livraison fait l'objet d'un contrat ou d'un devis séparé.
Taskhou corrige gratuitement tout dysfonctionnement (bug) constaté sur les fonctionnalités livrées et signalé dans un délai de 30 jours suivant la mise en ligne, dès lors que le problème provient de la réalisation et non d'une modification effectuée par un tiers après livraison.
Taskhou met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à l'hébergeur, à un tiers, ou à une modification du site par le client ou une personne non mandatée par Taskhou.
En cas d'abandon du projet par le client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis à Taskhou et le solde correspondant au travail déjà réalisé reste dû.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du siège social de Taskhou.
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